EXPRESSION DES USAGERS ET RECOURS

Votre avis nous intéresse 

Si vous n’avez pas pu compléter le questionnaire de sortie pendant votre séjour à l’hôpital, vous pouvez l’imprimer via le lien ci-dessus puis l’adresser au directeur de l’hôpital par voie postale.

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QUESTIONNAIRE DE SORTIE

Personne de confiance

Depuis la loi Kouchner du 2 mars 2002, vous pouvez nommer une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant). Cette désignation est effectuée par écrit et consignée dans le dossier médical. Elle est révocable à tout moment.

La personne de confiance peut vous soutenir dans vos démarches, vous accompagner aux entretiens médicaux et vous aider à prendre vos décisions. Elle est l’interlocutrice privilégiée de l’équipe médicale, notamment si votre état de santé ne vous permettait plus d’exprimer vos souhaits.

DIRECTIVES ANTICIPÉES

Depuis la loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, toute personne majeure peut rédiger ses « directives anticipées ».

À l’entrée, le médecin vous demandera si vous avez rédigé vos directives anticipées. Si cela n’est pas fait, il peut vous aider dans cette démarche.

Ecrites sur papier libre, elles sont révisables ou révocables à tout moment.

Elles indiquent vos souhaits sur les conditions de limitation ou d’arrêt de soins et de traitements. Si vous n’étiez plus en capacité d’exprimer votre volonté, elles seront systématiquement consultées avant toute décision médicale.

ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL

Conformément à l’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique et à la Loi du 4 mars 2002, vous pouvez avoir accès à votre dossier médical. En cas de décès et si vous ne vous y êtes pas opposé, vos ayants droit peuvent obtenir des informations pour connaître les causes de votre décès, défendre votre mémoire ou faire valoir leurs droits. La demande d’accès doit être obligatoirement écrite, soit sur papier libre soit en téléchargeant le formulaire via le lien ci-après, et adressée au Directeur de l’établissement, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.

Le coût de reproduction et les frais d’envoi des copies de documents sont à la charge du demandeur. Il vous est également possible de consulter le dossier sur place (sur rendez-vous).

Les dossiers médicaux sont conservés, pendant une durée de 20 ans à partir de la dernière présence à l’Hôpital ou 10 ans après le décès, conformément aux textes en vigueur.

FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACCÈS DE
AU DOSSIER MÉDICAL

RÉCLAMATION

Pour toute remarque concernant votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au cadre de santé et/ou au médecin du service. Dans un second temps, vous pouvez vous exprimer par écrit ou prendre rendez-vous avec la personne en charge des relations avec les usagers (PC-RU). Sur demande, elle peut vous mettre en contact avec un représentant des usagers (RU).

Les représentants des usagers ont pour mission de défendre et veiller au respect des droits des usagers du système de santé. Ils peuvent :

  • conseiller les usagers dans cette démarche.
  • faire le relai des besoins et problèmes rencontrés par les usagers aux décideurs,
  • proposer des pistes d’amélioration

Vos contacts au sein de l’Hôpital de Fourvière pour transmettre une réclamation :

Votre réclamation fera l’objet d’une enquête suivie d’une réponse.

Tous les courriers sont présentés et analysés en Commission des Usagers (CDU). Cette commission a pour rôle de contribuer à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des patients et de leurs proches. Les Représentants des Usagers (RU) participent à cette commission.

Le cas échéant, il est également possible de vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU, qui vous recevra avec votre famille, si vous le souhaitez, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.

Si les réponses apportées par l’hôpital ne vous apportent pas satisfaction, vous pouvez saisir, conformément à la loi du 4 mars 2002, la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) des accidents médicaux en cas de dommage lié à votre hospitalisation.

 

CRCI Rhône-Alpes
235 cours Lafayette - 69006 LYON
Tél. 04.72.84.04.50 - Fax 04.72.84.04.59
Site internet : www.oniam.fr

 

MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

Si, malgré toutes ces démarches, vous estimez ne pas avoir trouvé de réponse satisfaisante à votre réclamation, un délégué de Défense des Droits des Usagers peut vous informer et vous orienter vers les instances compétentes.

Il analyse et traite toutes les réclamations lui parvenant en rapport avec le non-respect des droits des patients, la qualité et la sécurité des soins ou l’accès aux soins. Il a aussi un rôle d’information des usagers.

  • Par courrier (gratuit, sans affranchissement) : Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 ;
  • Par téléphone : 09 69 39 00 00 ;
  • Par Internet : www.defenseurdesdroits.fr